Formation professionnelle des avocats : nouvelles obligations d’informations du Conseil national des barreaux

Rédigé par . Publié le 18 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un décret du 10 mai 2017 renforce le contenu des informations communiquées dans le cadre du financement de la formation professionnelle des avocats :

  • par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats au Conseil national des barreaux,
  • par Conseil national des barreaux au Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Ainsi, un rapport sur la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats est désormais remis annuellement par le Conseil national des barreaux au Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Ce rapport doit intégrer des informations qui sont déterminées par l’arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice par voie en date du 10 mai 2017. Afin de permettre au Conseil national des barreaux de respecter cette nouvelle obligation, les différents centres régionaux de formation professionnelle des avocats devront lui communiquer les informations mentionnées au dit arrêté.

Parmi des informations relatives à la formation continue figurent notamment :

  • le nombre de bénéficiaires ;
  • le programme détaillé de la formation professionnelle faisant apparaître chacun des enseignements dispensés ;
  • le volume horaire de la formation professionnelle continue ;
  • le nombre de formateurs intervenant dans la formation continue ;
  • le nombre de conférenciers intervenant dans la formation continue ;
  • le nombre de salles affectées à la formation professionnelle.

Le décret prévoit également que, chaque année, le Conseil national des barreaux adresse au Garde des sceaux, ministre de la Justice, divers documents relatifs au financement de la formation.

Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l’application de l’article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

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