Extension de l'ANI du 7 janvier 2015 sur l'affectation des ressources du FPSPP
Par Nathalie Blanpain - Le 17 novembre 2015.
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à l'affectation des ressources du FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application.
Une réserve est émise concernant l'application du Code du travail relative aux conditions de négociation des conventions et accords collectifs du travail (capacité à négocier).
