Frais de gestion, d'information et de conseil des Opca

Le minimum et le maximum (hors taxes) des dépenses de gestion et d'information sont fixés respectivement à 3,5 % et 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée.

Les frais de mission sont fixés de la façon suivante :

• les dépenses d'ingénierie de certification et celles liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée ;
• les coûts des diagnostics ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée.

L'arrêté du 20 septembre 2011 est abrogé.

Arrêté du 18 février 2015 (JO du 20.3.15, texte n° 19)

Voir FP 8-12 Frais de gestion, d'information et de missions de l'Opca