Frais de gestion et de collecte des Octa : nouvelle tranche

Par - Le 30 août 2012.

Les frais de collecte et de délégation de gestion des Octa ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté. Le montant du plafond est exprimé en pourcentage de la collecte : plus la collecte est importante, plus le pourcentage est réduit.

L’arrêté vient fixer une nouvelle tranche de frais de collecte et de gestion : lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d’euros, que le nombre d’entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu’au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, le plafond des frais de collecte et de gestion 2,5 % de la collecte encaissé sans conduire à un plafond global de dépense supérieur à 2,5 millions d’euros.

Les arrêtés du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et du 9 janvier 2006 relatif à l’imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs sont abrogés.

Arrêté du 20 juillet 2012 (JO du 7.8.12, texte n°25)

voir fiche pratique 18-11 : Gérer les fonds collectés

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