France compétences : règles financières et comptables

Par - Le 02 janvier 2019.

Budget de France compétences

1° Adoption du budget

Le budget de l’année est soumis au vote du conseil d’administration avant le 30 novembre de l’année précédente.

Dans le cas où, avant le début de l’exercice, le budget n’a pas été voté par le conseil d’administration à la date d’ouverture de l’exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du budget voté de l’exercice précédent.
Art. R. 6123-19 du Code du travail

2° Composition du budget

Recettes

Le budget comprend en recettes :

  • Les versements de l’Etat, de l’Union européenne et les fonds des employeurs dédiés à la formation professionnelle et à l’apprentissage ;
  • Les remboursements d’avances et de prêts ;
  • Le produit du placement des fonds disponibles ;
  • Les dons et legs ;
  • Les revenus procurés par les participations financières ;
  • Le produit des cessions et de location ;
  • Le produit des redevances pour services rendus ;
  • D’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements ;
Dépenses

Le budget comprend en dépenses :

  • Les dépenses de personnel ;
  • Les dépenses de fonctionnement ;
  • Les dépenses d’investissement ;
  • Les dépenses d’intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
    Art. R. 6123-15 du Code du travail

2° Sections financières

Le budget de l’établissement comporte sept sections financières :

Sections financières Sous-sections financières
1° Financement de l’alternance a) Péréquation entre les opérateurs de compétences
b) Financement de l’aide au permis de conduire des apprentis
c) Versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis
d) Versement aux opérateurs de compétences
2° Financement du compte personnel de formation Pas de sous section financière
3° Financement de la formation des demandeurs d’emploi Pas de sous section financière
4° Financement de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés Pas de sous section financière
5° Financement du conseil en évolution professionnelle (actifs occupés hors agents de l’État) Pas de sous section financière
6° Financement des projets de transition professionnelle Pas de sous section financière
7° Fonctionnement et aux investissements de l’établissement a) Dépenses de fonctionnement
b) Dépenses d’investissement

France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.
Art. R. 6123-16 du Code du travail

Règles comptables

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d’administration.
Art. R. 6123-17 du Code du travail

Le budget de l’établissement comporte :

  • un compte de résultat prévisionnel ;
  • un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l’exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d’objectifs et de performance.
Art. R. 6123-18 du Code du travail

France compétence est :

  • soumis au contrôle économique et financier de l’Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
  • tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Art. R. 6123-20 du Code du travail

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

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