Fusion de champs conventionnels

Par - Le 31 janvier 2019.

Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, l’article L2261-32 du Code du travail permet au ministre du Travail d’engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche :

  • compte moins de 5 000 salariés ;
  • n’a pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • a un champ d’application géographique uniquement régional ou local ;
  • compte moins de 5 % d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • n’a pas mis en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (ou si celle-ci ne se réunit pas) ;
  • n’est pas capable d’assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

En application de ce texte, un arrêté du 23 janvier 2019 procède à la fusion des conventions mentionnées dans le présent tableau.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention rattachée sont annexées à la convention de rattachement.

IDCC Convention collective rattachée Convention collective de rattachement IDCC
1543 CCN de la boyauderie CCN de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande 1586
412 CCN du personnel des agences de voyages et de tourisme CCN du personnel des agences de voyages et de tourisme 1710
172 CC interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne CCN du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois 158
614 CCN des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression mumérique connexes CCN de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques 184
1391 CC régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien 275
715 CCN des instruments à écrire et des industries connexes CC du personnel des industries du cartonnage 489
207 CCN de l’industrie des cuirs et peaux CCN de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir 2528
1561 CCN de la cordonnerie multiservice CCN de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir 2528

Par ailleurs, toujours en application de l’article L2261-32 du Code du travail, le champ de la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) est élargi au secteur des centres de gestion agréés.

Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels

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