Greta et GIP "Formation continue et insertion professionnelle"

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements d'établissements constitués par des établissements publics locaux d'enseignement viennent d'être précisées, en ce qui concerne leur mission de formation continue des adultes.

D'une part, ces groupements d'établissements (Greta) doivent être créés par une convention conclue pour une durée indéterminée entre les différents établissements concernés, et approuvée par le recteur d'académie.

D'autre part, les établissements "support" des Greta doivent adhérer au GIP FCIP (groupement d'intérêt public "formation continue et insertion professionnelle" de l'académie dont ils dépendent.

Ce décret fait suite à la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (art. 62), codifié par l'article L423-1 du Code de l'éducation, qui dispose "pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue, ainsi que de formation et d"insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret".

Art. L423-1 du Code de l'éducation

[Décret n° 2013-852 du 24.9.13 (JO du 26.9.13)

 > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027991300&dateTexte=&categorieLien=id ]