Homologation du règlement comptable des "gros" Comités d'entreprise
Par Valérie Michelet - Le 09 février 2016.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.
Des modalités différentes d'établissement et de présentation de ces comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c'est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.
Un arrêté du 28 décembre 2015 publié au JO du mercredi 30 décembre, porte homologation du règlement n° 2015-10 de l'Autorité des normes comptables sur les comptes consolidés des "gros" comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités interentreprises.
