Horlogerie : extension d’un accord relatif aux CQP

Rédigé par . Publié le 23 juin 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans la branche de l’horlogerie, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

 Le 3e tiret de l’article 6 est étendu sous réserve des dispositions communes relatives aux diplômes à finalité technologique ou professionnelle, tel qu’il résulte de l’article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 Le deuxième alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées relatives à la négociation des conventions et accords collectifs du travail et leur révision, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et du code du travail.

Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’horlogerie (n° 1044) (JO du 20.6.17)

Centre Inffo vous conseille également