Horlogerie : extension d'un accord relatif aux CQP
Par Nathalie Blanpain - Le 23 juin 2017.
Dans la branche de l'horlogerie, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
Le 3e tiret de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions communes relatives aux diplômes à finalité technologique ou professionnelle, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées relatives à la négociation des conventions et accords collectifs du travail et leur révision, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et du code du travail.