Durée minimale d’indemnisation du demandeur d’emploi

Par - Le 05 mai 2017.

Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l’âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d’emploi senior peut bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.

L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Art. L5422-2 du Code du travail

Le décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 (JO du 3 mai 2017) tire les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du Code du travail régissant les règles d’indemnisation.

Ainsi, est supprimé le principe selon lequel la durée pendant laquelle l’allocation d’assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d’activité du salarié au cours des 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de 730 jours ou, pour les salariés âgés de 50 ans ou plus, à la durée d’activité au cours des 36 mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de 1095 jours.

Il est précisé que la durée pendant laquelle l’allocation d’assurance est accordée ne peut être inférieure à 122 jours s’entendant comme des jours calendaires.
Art. R5422-1 du Code du travail, modifié

Ces dispositions n’entreront cependant en vigueur que lorsque la nouvelle convention d’assurance chômage sera agréée. En conséquence, ce sont les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 qui restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté portant agrément de l’accord d’assurance chômage.

Pour en savoir plus (accès abonné) Fiche 34-1 – Conditions d’attribution de l’ARE

Voir aussi (accès libre) nos actualités du 18 juillet 2016 sur le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 et du 3 avril 2017, sur la nouvelle convention d’assurance chômage.

Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform