Indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé : publication de l'arrêté

Un arrêté publié au JO du 21 décembre fixe le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé, apportant ainsi la dernière pièce à ce dispositif réformé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Par - Le 21 décembre 2016.

Le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique qui suit la formation de base conforme au cahier des charges déterminé par l'arrêté du 17 mars 2016 est fixé à 100 € pour la totalité de la session de formation.

Sur ce dispositif voir nos actualités en accès libre des 15 et 20 décembre 2016.

Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L1114-1 du Code de la santé publique