Instance de dialogue social dans les réseaux de franchisés : publication du décret

Un décret paru au JO du 6 mai 2017 fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l’instance de dialogue social devant être mise en place au sein des réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise.

Rédigé par . Publié le 10 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur à la demande d’une organisation syndicale :

  • représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau,
  • ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau.

Article 64, Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau.

Un accord collectif doit organiser la mise en place de cette instance (composition, mode de désignation de ses membres, durée de leur mandat) et ses modalités de fonctionnement (fréquence des réunions, crédit d’heures de délégation, dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions).

A défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l’instance de dialogue social.

C’est ce décret qui a été publié au JO du 6 mai 2017.

Il détermine:

  • les dispositions relatives à la négociation de l’accord mettant en place l’instance de dialogue social (articles 1er à 3 du décret) ;
  • les dispositions relative à l’instance de dialogue social mise en place en l’absence d’accord (articles 4 à 8 du décret) ;
  • les règles relatives aux contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l’instance de dialogue social (articles 9 du décret).

Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise (JO du 6.5.17)

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