Juges tribunaux de commerce : formation initiale et continue

Par - Le 30 juillet 2018.

Un décret en date du 27 juillet 2018 organise – en application de l’article L722-17 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce.

La durée de la formation continue est fixé à deux jours au cours d’une année civile ( Art. D722-33 du Code du commerce) et est est organisée sous la responsabilité de l’Ecole nationale de la magistrature (Art. D722-34 du Code du commerce).

Ces dispositions entrent en application le 1er novembre 2018.

Pour en savoir plus, voir notre actualité du 19 octobre 2016 (accès libre)

Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce

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