L’économie sociale et solidaire à Mayotte

Par - Le 22 avril 2016.

L’économie sociale et solidaire (ESS) qui, rappelons-le, regroupe un ensemble d’entreprises (coopératives, mutuelles, associations, fondations …) dont le fonctionnement et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale, est notamment encadrée juridiquement, en France métropolitaine, par une loi de juillet 2014 (cf Loi n° 2014-856 du 31.7.14, JO du 1er août 2014).

La loi de 2014 consolide le cadre légal de l’ESS afin de promouvoir son développement et renforcer son dynamisme en termes de création d’emplois. Elle définit les caractéristiques des structures de l’ESS afin de donner à ce secteur une plus grande visibilité et lui ouvrir le bénéfice de dispositifs spécifiques, notamment financiers. Elle affirme également l’engagement de l’Etat en faveur de la valorisation de ce secteur.

Or, si l’essentiel des dispositions de cette loi sont applicables dans le département de Mayotte, certaines d’entre elles nécessitaient des adaptations de terminologie ou de coordination, réalisées par l’ordonnance parue début avril.

En revanche, d’autres dispositions sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs relevant de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe, notamment les dispositions concernant le droit du travail.

Cette ordonnance procède alors à l’extension des dispositions adéquates dans le Code du travail applicable à Mayotte afin de permettre l’émergence d’activités relevant de l’ESS compte tenu de l’enjeu qu’elles représentent pour ce territoire.

Cependant, certaines dispositions de la loi de 2014 demeurent inapplicables à Mayotte jusqu’à l’entrée en vigueur du Code du travail de droit commun envisagée en 2018 (par exemple, certaines dispositions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi).

Ordonnance n° 2016-415 du 7.4.16 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte (JO du 8.4.16)

Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (JO du 8.4.16)

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