Circulaire de refonte du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Par - Le 02 février 2016.

L’Unédic vient de publier une circulaire de refonte concernant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement et de reclassement pour les salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 personnes. La mise en œuvre en est confiée à Pôle emploi. Cette instruction remplace les précédentes sur le CSP, notamment celles de décembre 2011, mai 2012 et septembre 2014 (voir fiches 17-5 à 17-10)

Rappel des principales modifications intervenues lors de la nouvelle convention CSP

En effet, ce dispositif avait subi quelques modifications début 2015, qui avaient donné lieu à la signature d’une nouvelle convention, le 26 janvier 2015, applicable du 1er février 2015 au 31 décembre 2016.

Pour mémoire, les principales modifications étaient les suivantes :

  • allongement de la durée du CSP des périodes d’emploi accomplies après la fin du 6ème mois du CSP, dans la limite de 15 mois en tout de date à date (avant, ce délai était préfix c’est-à-dire qu’aucun événement n’en suspendait le cours) ;
  • fixation à 3 jours de la durée minimum des périodes d’emploi accomplies dans le cadre du CSP (précédemment, cette durée était de 14 jours) ;
  • fixation de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à la fin du contrat de travail (qui coïncide le plus souvent avec la fin du délai de réflexion de 21 jours). Ce montant ne peut être inférieur à l’Aref minimale (20,54 euros depuis le 1er juillet 2015) ;
  • Pour mémoire, le montant de l’ASP pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté est égal à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) susceptible de leur être versée
  • toujours pour les adhérents ayant au moins 1 an d’ancienneté, plafonnement de l’ASP au montant maximal susceptible d’être perçu au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • création d’une prime de reclassement égale à 50 % des droits restants au titre de l’ASP, pour les adhérents à un CSP retrouvant un emploi « durable » (CDI, CDD ou CTT d’une durée au moins égale à 6 mois) avant la fin du 10ème mois, à condition d’avoir validé le plan de sécurisation professionnelle. Cependant, cette prime n’est susceptible d’être versée qu’aux personnes ayant au moins 1 an d’ancienneté dans leur entreprise à la fin de leur contrat de travail.

Nouvelles modalités de financement des formations effectuées dans le cadre d’un CSP

Cette circulaire intègre également les dispositions du décret de décembre 2015 relatif aux modalités de financement des formations dans le cadre du CSP par les entreprises, les Opca et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Participation des Opca
Ils prennent en charge 20 % du coût pédagogique total des formations, à l’exception des frais de transport, repas et hébergement.

Participation complémentaire du FPSPP pour les seules formations éligibles au CPF.
Pour en bénéficier, les Opca doivent répondre aux appels à projet du FPSPP. Celui-ci peut alors prendre en charge 80 % du coût pédagogique de chaque formation, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, repas et hébergement.
A l’inverse, à défaut de réponse aux appels à projet, l’Opca doit financer la totalité du coût pédagogique ainsi que, éventuellement, les frais de transport, repas et hébergement.

Participation des entreprises
Si l’entreprise a conclu un accord de gestion interne du CPF, elle doit verser à l’Opca dont elle relève tout ou partie du montant pris en charge par l’Opca au titre du CSP, dans la limite de la contribution « CPF » telle que gérée par l’entreprise conformément à l’accord signé (0,2 % de la masse salariale).
Si l’entreprise n’est pas en mesure d’effectuer ce versement à l’Opca, le montant reste à la charge de ce dernier.

Il est précisé que ces financements ne sont pas exclusifs de concours apportés par d’autres partenaires, notamment les Conseils régionaux, l’État et Pôle emploi.

Convention CSP du 26.1.15, arrêté d’agrément du 16.4.15 (JO du 23.4.15)

Art. L1233-65 et suivants du Code du travail

Décret n° 2015-1749 du 23.12.15 (JO du 26.12.15)

Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.1.16

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