La Cnil modifie son référentiel des formations informatique et libertés

Rédigé par . Publié le 21 septembre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Depuis le 6 octobre 2011, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) peut délivrer des labels en matière de formations tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le label formation garantit un haut niveau de qualité en matière de formations informatique et libertés, qu’elles soient dispensées en présentiel ou en e-learning.

Afin de se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, dont l’entrée en vigueur est fixée au 25 mai 2018, la Cnil modifie son référentiel d’évaluation des formations dès à présent.

La précédente délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 est abrogée. Les labels délivrés en application de cette dernière restent valides jusqu’au 25 mai 2018. Les organismes déjà titulaires d’un label formation souhaitant se mettre en conformité avec le nouveau référentiel doivent présenter une nouvelle demande de label. Celui-ci pourra leur être délivré pour une durée de trois ans.

Parallèlement, la Commission modifie également son label gouvernance qui concerne l’organisation interne de la gestion des données personnelles d’un organisme.

Délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Voir aussi :
Délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données

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