Publication au JO de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Rédigé par . Publié le 21 novembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

La loi de modernisation de la justice du XXème siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016.

Ce texte autorise, notamment, l’action de groupe. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Elle peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage pour obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux finalités. La possibilité d’engager cette action est reconnue aux associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.

Sur le renforcement des obligations de formation de certains personnels de la justice, voir notre actualité (accès libre) en date du 19 octobre 2016.

[Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B1E577B2CDC329CD9105824263BC86E3.tpdila20v_3?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033418802]
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016

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