Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social confiée à l’Agence de services et de paiement

Par - Le 07 février 2019.

Un décret prévoit la possibilité pour l’Etat de confier à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social, ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.

Une convention doit être conclue entre l’Etat et l’agence précisant les certificats et diplômes du travail social concernés, le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations et des dépenses confiées à l’agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l’Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes (art. D451-9 du Code de l’action sociale et des familles ; article D4383-6 du Code de la santé publique).

Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l’Agence de services et de paiement

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