Liste des actions d’accompagnement permettant une dispense de stage pour les futurs artisans créateurs d’entreprise

Une nouvelle liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise est donnée à compter du 1er avril 2017, ainsi que les justificatifs à fournir pour en obtenir la dispense.

Rédigé par . Publié le 31 mars 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à l’installation prévue au 5e alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie comme suit :

Intitulé et organisme certificateur

  • « 5 jours pour entreprendre » par CCI France
  • « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » par Cédants et repreneurs d’affaires (CRA)
  • « Certificat d’entrepreneur du PCEE » par Institut européen de l’entrepreneuriat
  • « Construire et conduire un projet entrepreneurial » par BGE

Justificatifs pour obtenir la dispense

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l’article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d’entreprise sont celles délivrées par les réseaux d’aide à la création d’entreprise justifiant le suivi de l’un des accompagnements figurant ci-dessus.

Arrêté du 30 mars 2017 (JO du 31.3.17)

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