Publication de la loi sur la résorption du chômage de longue durée

Par - Le 01 mars 2016.

La loi du 29 février 2016, publiée au Journal officiel du 1er mars, entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat mais, au plus tard, le 1er juillet 2016.

Elle propose une expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée par l’embauche en CDI de demandeurs d’emploi dans certains types d’entreprises. Cette expérimentation concernera au plus 10 territoires (déterminés par arrêté) et durera 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Pour les collectivités territoriales concernées, cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur du développement économique et de la lutte contre le chômage.

Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 1 an

Il s’agit de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail) depuis plus d’un an malgré l’accomplissement « d’actes positifs de recherche d’emploi », et domiciliés depuis au moins 6 mois dans un des territoires participant à l’expérimentation.

Contrats à durée indéterminée

Il s’agira nécessairement d’embauches en CDI.
Ces contrats pourront être suspendus, à la demande du salarié, pour lui permettre d’accomplir une période d’essai correspondant à un autre CDI ou à un CDD. En cas d’embauche chez ce deuxième employeur à l’issue de la période d’essai, le contrat initial sera rompu sans préavis.

Entreprises de l’économie sociale et solidaire

Cette expérimentation concerne uniquement des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (pour plus de précisions sur cette notion, voir loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 1 et 2) qui devront conclure une convention avec le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dont il est question ci-dessous.

Par ailleurs, les embauches s’effectueront uniquement sur des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Financement de cette expérimentation

Elle est mise en place avec le concours financier de l’Etat, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires, et d’organismes publics et privés volontaires eux aussi, susceptibles « de tirer un bénéfice » de ces embauches. Ce sont notamment eux qui financent le Fonds d’expérimentation territorial.

Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Ce fonds élaborera un cahier des charges, approuvé par arrêté, fixant les critères que devront respecter les structures « candidates » à l’expérimentation.

Sur proposition du Fonds, un arrêté dressera la liste des territoires retenus pour mener cette expérimentation, des structures (collectivités territoriales, organismes privés ou publics …) y participant et du projet de programme d’action.

Une fois ces choix effectués, le Fonds signera des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire retenues afin de leur permettre de conclure effectivement avec les intéressés des CDI rémunérés, au moment du recrutement, au moins au niveau du Smic.

Ce Fonds financera une partie du montant de la rémunération des personnes concernées, ainsi qu’une partie du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, pouvant intervenir notamment en cas de non reconduction de l’expérimentation.

Les conventions entre le Fonds et les entreprises devront fixer entre autres :

  • la part de la rémunération et de l’indemnité de licenciement (le cas échéant) prise en charge par le Fonds ;
  • les conditions à respecter pour bénéficier du financement du Fonds, notamment les engagements pris par l’entreprise sur le contenu du poste, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour le salarié.

Un bilan de l’expérimentation sera réalisé par ce Fonds, au plus tard 18 mois avant le terme de cette dernière. Et, au plus tard 12 mois avant ce terme, un comité scientifique réalisera l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.

Terme de l’expérimentation

Si l’expérimentation n’est pas reconduite au-delà de 5 ans, ou si elle est interrompue avant ce terme, les entreprises participantes en seront informées et la prise en charge d’une fraction de la rémunération dont elles bénéficiaient cessera.

Dans ce cas, elles pourront rompre les contrats de travail en cours. Ces licenciements qui reposent sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, seront prononcés selon la procédure du licenciement individuel pour motif économique.
Les autres licenciements qui interviendraient pendant cette période seront réalisés dans les conditions du droit commun.

Loi n° 2016-231 du 29.2.16 (JO du 1er mars 2016)

Voir aussi :
Adoption de la proposition de loi d’expérimentation de la résorption du chômage de longue durée

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