Certification et publicité des comptes des organisations professionnelles d’employeurs : précisions

Rédigé par . Publié le 27 novembre 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 a rendu obligatoire la certification des comptes pour toutes les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, quel que soit leur niveau de ressources.

Les comptes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs doivent être déposés à la Direccte dont dépend le siège de l’organisation.

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 (JO du 26.11.15)

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