Le ministère de l’Agriculture adapte sa procédure de validation des acquis de l’expérience à la loi Travail

Les modalités de délivrance, par la validation des acquis de l’expérience, d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technique professionnel relevant du ministère chargé de l’agriculture sont modifiées.

Par - Le 16 juin 2017.

Afin de tenir compte des nouveautés apportées par la loi Travail au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), une note de service du ministère de l’Agriculture modifie la procédure de délivrance par cette voie d’un diplôme de l’enseignement technique agricole ou d’un certificat de spécialisation. Les modifications sont relatives aux critères de recevabilité d’un dossier de validation et à l’acquisition définitive de parties de certification

Recevabilité d’une demande de validation

La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an. Sont prises en compte les activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, exercées par les sportifs de haut niveau ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local en rapport avec le contenu de la certification visée. Peuvent être également prises en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, pour une durée limitée à 50% de la durée totale d’activités, à l’exclusion des stages d’observation, d’initiation et des stages ou formations à la découverte des métiers.

Acquisition définitive de parties de certification

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. En cas de validation partielle, il se prononce sur l’étendue de la validation et sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification sont acquises définitivement.
Plusieurs modèles figurent en annexes à la note, par exemple le relevé de décision individuel, la liste des connaissances, aptitudes et compétences manquantes, la liste des unités capitalisables acquises, des unités capitalisables non acquises, l’attestation de l’acquisition des blocs de compétence ou de l’obtention des unités de certification.

Note de service DGER/SDFPE/2017-509 du 9.6.17

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