Le SI CPF, nouvel outil de partage des informations sur les parcours de formation professionnelle
Un décret publié au JO du 6 mai 2017 organise l'échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle, tel que le prévoit la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par Valérie Michelet - Le 09 mai 2017.
Le SI CPF, outil de transmission des informations
Le partage dématérialisé des informations sur le parcours de formation reposera sur le SI CPF. Ce dernier sera l'outil de transmission des données. Les informations relatives au parcours de formation seront collectées par les organismes financeurs et les entités chargées du conseil en évolution professionnelle(CEP) et viendront alimenter le passeport d'orientation, de formation et de compétences dont chaque titulaire de compte dispose dans son CPF.
Le décret du 4 mai 2017 procède donc à la mise à jour de l'encadrement juridique du dispositif du SI-CPF s'agissant :
- des finalités du traitement,
- des données traitées,
- des destinataires de ces données.
Sont par ailleurs intégrées les références au partage des données de la formation professionnelle pour la gestion des parcours de formation des titulaires d'un CPF.
L'échange de données relatives à l'ensemble des formations suivies par les titulaires de CPF via le SI-CPF doit permettre d'améliorer la gestion du parcours de formation du titulaire du compte.
Le SI-CPF a donc désormais pour fonction, outre la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le CPF, la « gestion du parcours de formation du titulaire du compte ».
Art. R. 6323-13 du Code du travail modifié
Est également modifiée la liste des finalités poursuivies par le SI-CPF pour y ajouter celle relative à l'organisation du "partage des données" prévu par la loi du Travail (voir ci-dessous)
Art. R. 6323-14 du Code du travail modifié
Le décret liste également les catégories de données échangées en application de l'obligation de partage d'informations. Elles sont relatives à :
- l'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR),
- l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation des stagiaires,
- leur parcours professionnels (notamment leur emploi),
- leur parcours de formation professionnelle,
- l'action de formation (notamment son coût).
Art. R. 6323-15 du Code du travail modifié
Le décret distingue clairement les données traitées dans le cadre de cet échange d'informations de celles traitées pour la gestion du CPF.
En effet, le partage d'informations porte sur l'ensemble des formations suivies par les titulaires du CPF et non pas sur les seules formations éligibles au CPF. Ainsi, toutes les formations suivies par les stagiaires figureront dans le SI-CPF sans pour autant ouvrir de droits au titre du CPF.
Les données concernent les stagiaires identifiées par leur code NIR. La Cnil dans sa délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 relève que le fonctionnement du SI-CPF repose sur le traitement du NIR à partir duquel sont notamment effectués les échanges de données et les appariements pour mettre à jour les données du CPF. Or, les données relatives aux entrées et sorties des stagiaires des formations sont transmises par les organismes de formation dont certains ne collectent pas le NIR (lorsque la formation est prise en charge par Pôle emploi ou par les Opca hors champ du CPF). S'agissant de ces derniers, la commission rappelle donc que le NIR ne pourra être traité qu'en vue des échanges avec l'organisme financeur dans le cadre du présent traitement.
Les données sont échangées, dans les limites de leurs attributions légales, entre les organismes chargés du financement de la formation (les Opca, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation - Opacif-, les régions, Pôle emploi, les fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, la CDC -Caisse des dépôts et consignations- et les organismes de conseil en évolution professionnelle. Ces catégories de destinataires sont déjà prévues par le décret encadrant le SI-CPF.
Les destinataires se trouvant hors du champ du dispositif du CPF n'ont accès qu'aux seules informations du CPF se rapportant aux échanges de données dans le cadre du partage (voir ci-dessous) et à la gestion du parcours de formation.
Partage d'informations, principe posé par la loi Travail
Les informations relatives aux parcours de formations des bénéficiaires sont partagées entre divers acteurs intervenant dans la formation professionnelle pour permettre une meilleure gestion du parcours de formation des titulaires de compte personnel de formation (CPF) :
- d'une part, les organismes financeurs de la formation professionnelle disposeront de l'ensemble des informations relatives au parcours de formation, c'est-à-dire aux actions de formation dont a bénéficié le titulaire du compte. Ces informations leur permettront d'avoir notamment une meilleure connaissance des compétences acquises par le bénéficiaire et de cibler les formations les plus adaptées à son profil ;
- d'autre part, les partages d'informations renforceront également la connaissance, par le conseil en évolution professionnelle, du parcours de formation du bénéficiaire.
Par ailleurs, les organismes financeurs, la CDC, organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et les structures chargées du conseil en évolution professionnelle partagent des données relatives aux actions de formation des titulaires du CPF, par voie dématérialisée.
Art. L. 6353-10 du Code du travail nouveau
Article 81, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
