Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ne sont pas soumis au droit des marchés publics

Dans le cadre du programme national « insertion/rénovation », il est envisagé de créer une centaine d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sur les sites en rénovation urbaine, permettant d'accompagner et de former 400 salariés en insertion afin de favoriser leur accès à un emploi durable dans les entreprises engagées dans la rénovation urbaine. Les contrats qui seront conclus à ce titre entre les personnes publiques et les structures porteuses d'ACI doivent-ils être soumis au droit des marchés publics ? Non, répond le ministère de l'Économie, qui avait été interrogé sur ce point par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Certes, les ateliers et chantiers d'insertion assurent des actions en faveur de l'insertion professionnelle et de telles missions relèvent en principe de l'article 30 du Code des marchés publics. Mais les structures susceptibles de porter les ACI ne peuvent être considérées comme des « opérateurs économiques » au sens de la réglementation relative aux marchés publics. En effet, les ACI sont des dispositifs ayant pour objet l'accueil, l'embauche et la mise au travail, par des actions collectives, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Elles visent un public particulièrement éloigné de l'emploi, n'ayant jamais travaillé ou n'ayant plus exercé d'activité professionnelle depuis une longue période, difficilement employable par des opérateurs soumis à un objectif de rentabilité économique.

Les travaux de rénovation urbaine ne constituent que le support technique d'une activité de nature sociale. Les prestations offertes par les ACI se distinguent donc des prestations à caractère purement marchand et peuvent être considérées comme des services sociaux non marchands, à destination de « personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin » (public exclu du champ d'application des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement des prestataires et à la libre circulation des services). En outre, la mise en œuvre des ACI n'est pas ouverte à la concurrence et ces organismes n'ont pas de but lucratif.

Tous ces indices amènent à considérer que les structures porteuses d'ACI ne peuvent être qualifiées d'opérateurs économiques, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles elles l'exercent. Par conséquent, les contrats conclus pour la mise en place des ateliers et chantiers d'insertion ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code des marchés publics.

Note DAJ n° 2009-10504-COJU du 30.10.09, non publiée

Pour en savoir plus : Fiche pratique 31-15 Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)