Les instructions et circulaires non publiées dans les quatre mois suivant leur signature seront réputées abrogées

Rédigé par . Publié le 03 décembre 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un décret du 28 novembre 2018 précise les nouvelles modalités de publication des instructions et circulaires prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (voir notre actualité).

Les circulaires et instructions signées à compter de 2019 seront réputées abrogées dès lors qu’elles n’auront pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature sur un des supports prévus par le Code des relations entre le public et l’administration (bulletin officiel, recueil des actes administratifs du département ou registre tenu à la disposition du public).

Celles signées avant 2019 seront réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas été publiées sur l’un de ces supports.

Ce même décret précise les sites internet sur lesquels doivent être recensées les circulaires et instructions de l’Etat pour être opposables à l’administration.

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

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