Mayotte : insertion par l’activité économique et organisation de Pôle emploi

Rédigé par . Publié le 06 octobre 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la réglementation applicable à Mayotte en matière d’insertion par l’activité économique et d’organisation de Pôle emploi.

1- Insertion par l’activité économique

  • La procédure de conventionnement et les modalités d’accès aux aides financières associées sont précisées pour les :
    • entreprises d’insertion,
    • associations intermédiaires,
    • ateliers et chantiers d’insertion.
  • Un Fonds départemental d’insertion de Mayotte est créé.
    Il finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique. Il est géré par le préfet qui arrête le montant des aides accordées.
    Le Fonds concourt au financement :

    • d’aides au conseil nécessaires à l’identification, à l’élaboration et au suivi des projets de développement d’activités des structures de l’IAE ;
    • d’aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l’activité de ces organismes.
  • Une Commission départementale de l’emploi et de l’insertion de Mayotte (CDIAE) est mise en place.
    En son sein, sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l’emploi et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique (dénommée conseil départemental de l’insertion par l’activité économique de Mayotte).
    Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique de Mayotte émet les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs et aux demandes de concours du fonds départemental pour l’insertion de Mayotte. Il détermine la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. A cette fin, il élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs locaux concourant à l’insertion. »

2- Organisation et fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte

Certaines compétences de Pôle emploi sont déléguées au directeur territorial de Mayotte comme la radiation et la cessation d’inscription sur les listes de Pôle emploi ainsi que l’examen des recours contre ces décisions.

Dans le cadre des décisions prises pour le compte du fonds de solidarité, Pôle emploi pourra statuer en son nom en cas de recours administratifs formés contre ces décisions et le représenter devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges.

Le décret redéfinit également la périodicité et les modalités du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

D’autre part, la mention « l’institution mentionnée à l’article L326-6 du Code du travail applicable à Mayotte » est remplacée par « Pôle emploi » dans divers Codes et notamment dans le Code du travail applicable à Mayotte.

Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 (JO du 3.10.15)

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