Obligations de Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE)

Rédigé par . Publié le 18 mars 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

La loi relative à la protection de l’enfant a été publiée au journal officiel.

En application de l’article L226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles, sont définies les missions qui sont confiées, dans chaque département, à l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE).
Aux termes de cet article, l’ODPE a pour missions :

  • de recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département,
  • d’être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance,
  • de suivre la mise en place du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L312-5 du Code de l’action sociale et des familles et de formuler des propositions et avis sur la politique de protection de l’enfance dans le département.

Il est précisé que l’ODPE comprend notamment des représentants des services du Conseil général, des services déconcentrés de l’Etat, de l’autorité judiciaire et de tout service ou établissement intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance.

L’article 3 de la Loi complète l’article L226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles afin de mettre au nombre des missions incombant aux ODPE celles :

  • d’établir un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département, qui est rendu public ;
  • d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (JO du 15.3.16)

Voir notre actu du 19 février 2016

Centre Inffo vous conseille également