Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat: précisions sur les allègements de charges sociales
Par Centre Inffo - Le 28 septembre 2007.
Le décret du 24 septembre 2007 apporte des précisions sur le dispositif d'allégement de cotisations sociales pour les heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Ce dispositif a été mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (voir actualité du 22 août 2007).
Rappelons qu'il est prévu que:
Les salariés bénéficieront d'une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires.
Les employeurs auront une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour les seules heures supplémentaires.
Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite Fillon, est également modifié, avec la neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC mensuel.
L'effectif de l'entreprise sera désormais apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Cet effectif déterminera la formule de calcul du coefficient de la réduction et le montant de la déduction forfaitaire applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.
