Loi Travail : les évolutions du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Par - Le 16 août 2016.

Conseil en évolution professionnelle (CEP) et accompagnement global dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA)

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du CEP.

[Article L. L. 5151-1 du code du travail nouveau

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=95D10311AC0BDB5867E7C3413F2770AA.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000033010090&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20170101]

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, article 39, I

Délivrance du CEP à distance

La loi prévoit que le CEP peut, dès le 1er janvier 2017, être proposé à distance dans des conditions qui doivent être prévues par le cahier des charges définissant l’offre de service du CEP.

Le cahier des charges qui a été défini par l’arrêté du 16 juillet 2014 doit donc être revu en conséquence.

[Article L6111-6 du Code du travail modifié

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=95D10311AC0BDB5867E7C3413F2770AA.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000033023488&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20170101]

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, article 39, IV

Obligation d’information pesant sur les opérateurs du CEP

Les opérateurs en charge du CEP doivent assurer l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Article L6111-6 du Code du travail modifié

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, article 39, IV

Par ailleurs, les opérateurs chargés du CEP partagent avec les organismes financeurs et la Caisse des dépôts et consignation en sa qualité d’organisme gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation, les données relatives :

  • à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont les organismes de formation disposent sur leurs stagiaires et qu’ils communiquent aux financeurs ;
  • aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Art. L. 6353-10 du code du travail nouveau
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 80

Pour rappel, sont concernés les opérateurs désignés :

  • par le législateur en 2014 : Opacif, Pôle Emploi, APEC, Missions locales et réseau Cap Emploi ;
  • par la Région, après concertation au sein du bureau du Crefop,

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