Loi Travail : modalités d’approbation par référendum de certains accords d’entreprise

Rédigé par . Publié le 23 décembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’article 21 de la loi Travail du 8 août 2016 porte sur le renforcement de la légitimité de certains accords collectifs. Il vise plus particulièrement les accords d’entreprise ou d’établissement énoncés par les articles L2232-12, L2232-21 et L2232-27 du Code du travail (voir en référence), comprenant entre autres les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi (voir notre actualité du 25 août 2016).

Il prévoit, pour ces accords, s’ils sont minoritaires au sein de l’entreprise, la possibilité de les valider par référendum, c’est à dire par consultation des salariés.

Un décret organisant les modalités de déroulement de ces référendums vient de paraître. Il entre en vigueur le 23 décembre 2016.

Décret n° 2016-1797 du 20.12.16 (JO du 22.12.16)

Art. L2232-12 du Code du travail

Art. L2232-21 du même Code

Art. L2232-27 du même Code

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