Procédures relatives aux marchés publics et aux aides publiques : liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui de leurs demandes ou déclarations

Par - Le 21 janvier 2019.

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées : cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
Art. L113-13 du Code des relations entre le public et l’administration

Un décret du 18 janvier 2018 fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire à l’appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques.
Art. D113-14 du Code des relations entre le public et l’administration

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L113-13 du Code des relations entre le public et l’administration (JO du 20.1.19)

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