Maisons de services au public : mise en place

Par - Le 08 avril 2016.

Le principe de la création des Maisons de Services au public (MSAP) a été prévu par une loi d’avril 2000. Ces structures ont pour objectif de faciliter les démarches des usagers (vis-à-vis de l’Etat, des organismes de sécurité sociale, de Pôle emploi …) et d’améliorer la proximité des services publics sur le territoire français, tant en milieu urbain que rural.

Des conventions approuvées par le représentant de l’Etat dans le département en prévoient les modalités de fonctionnement. Aujourd’hui, un décret vient préciser les mentions devant obligatoirement figurer dans ces conventions-cadres.

Citons entre autres :

  • la dénomination et le périmètre d’intervention ;
  • le lieu principal d’activité ;
  • les personnes morales publiques et privées qui les constituent ;
  • les missions qui lui sont confiées, ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers
  • les modalités de fonctionnement … (énumération non exhaustive).

Cette convention-cadre peut être complétée par des conventions bilatérales conclues entre le gestionnaire et les personnes morales constituant la MSAP. Ces conventions peuvent notamment traiter des modalités de formation du ou des agents travaillant dans cette dernière.

Décret n° 2016-403 du 4.4.16 (JO du 6.4.16)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters