Manquement des certificateurs aux obligations qui leur incombent : publication du décret

Par - Le 21 décembre 2018.

Un décret du 18 décembre 2018 fixe les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.

Demandes de mise en place de correspondance totales ou partielles

La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour l’organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l’organisme du répertoire.
Art. L6113-7 du Code du travail

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.

Les ministères et organismes certificateurs disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire part de leurs observations écrites. Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale. Cette demande est notifiée par son président aux ministères et organismes certificateurs.

Le ministère ou l’organisme certificateur dispose d’un délai d’un an à compter de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de la certification professionnelle et l’en informer. A défaut de mise en conformité, le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à l’organisme certificateur le retrait de la certification professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).
Art. R6113-13 du Code du travail

Conditions d’honorabilité

La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
Art. L6113-8 du Code du travail

Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d’administration dans un organisme certificateur s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs.

Cette condition d’honorabilité s’apprécie au moment de la demande d’enregistrement d’un projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation dans les répertoires nationaux et à tout moment pendant la période d’enregistrement.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes mentionnées au premier alinéa est annexé au dossier de demande d’enregistrement adressé au directeur général de France compétences. L’absence de transmission de ce bulletin à l’échéance d’un délai d’un mois à compter de la notification d’une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne l’irrecevabilité de la demande d’enregistrement.

En cas de changement du personnel de direction au cours de la période d’enregistrement, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes concernées est adressé au directeur général de France compétences. L’absence de transmission de ce bulletin à l’échéance d’un délai de deux mois à compter de la notification d’une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne le retrait de la certification professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation du répertoire spécifique.
Art. R. 6113-14 du Code du travail

Signalement identifiant un risque imminent et sérieux d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des candidats à l’acquisition d’une certification

En cas de signalement identifiant un risque imminent et sérieux d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des candidats à l’acquisition d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, le directeur général de France compétences peut procéder, à titre conservatoire, à la suspension de l’enregistrement de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation.
Art. R6113-14 du Code du travail

Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de signalement, demander tous documents et pièces lui permettant de s’assurer, pendant la durée de l’enregistrement, du respect de la condition d’honorabilité ou du respect des critères au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations.

Au regard des éléments transmis au titre du premier alinéa, un rapport d’observation peut être notifié aux organismes certificateurs par le directeur général de France compétences avec l’indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

En cas de non-respect de la condition d’honorabilité ou d’atteintes graves et avérées à l’intégrité physique ou morale des candidats à l’acquisition d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, le directeur général de France compétences prononce, à l’issue de la procédure prévue ci-dessus et après avis de la commission de la certification professionnelle, en fonction de la gravité des manquements constatés, et par une décision motivée qu’il notifie à l’organisme certificateur, la suspension ou le retrait des répertoires nationaux de certaines ou de l’ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l’organisme concerné.
Art. R6113-17 du Code du travail

Non respect des critères ayant présidé à l’enregistrement de la certification

Le directeur général de France compétences peut également demander, dans le mêmes conditions que ci-dessus, tous documents et pièces lui permettant de s’assurer, pendant la durée de l’enregistrement, du respect des critères au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations.

Au regard des éléments transmis, un rapport d’observation peut être notifié aux organismes certificateurs par le directeur général de France compétences avec l’indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

En cas de non du respect des critères au regard desquels ont été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations, une mise en demeure est notifiée aux organismes certificateurs par le directeur général de France compétences avec l’indication du délai dont ils disposent pour se mettre en conformité avec leurs obligations. Les organismes certificateurs peuvent présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de la notification.

En l’absence de mise en conformité dans ce délai, le directeur général de France compétences prononce, par une décision motivée qu’il notifie à l’organisme certificateur, le retrait des répertoires nationaux, selon la gravité des faits, de certaines ou de l’ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l’organisme concerné.
Art. R6113-17 du Code du travail

Sanctions complémentaires à la décision de retrait prononcée par le directeur général

La décision de retrait du directeur de France compétences peut être assortie d’une interdiction de présenter un nouveau projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation pendant un délai d’un an.

La décision ne peut être prononcée qu’au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l’intéressé, à moins qu’aucun document ni aucune demande d’audition n’ait été présenté avant l’expiration des délais prévus aux alinéas précédents.

Art. R6113-17 du Code du travail

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

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