Marchés publics : profil d’acheteur

L’article 107 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit la publication, à compter du 1er octobre 2018, des données essentielles de chaque marché public d’un montant supérieur à 25000 € HT sur le profil d’acheteur deux mois au plus tard après la notification du marché. Deux arrêtés du 14 avril 2017 détaillent les fonctionnalités et exigences minimales des profils et les données devant y figurer.

Par - Le 27 avril 2017.

Données essentielles devant figurer sur le profil

Les données essentielles du marché initial mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

 Le numéro d’identification unique du marché composé des quatre premiers caractères correspondant à l’année de notification de la procédure de passation du marché public et du numéro d’ordre interne du marché attribué par l’acheteur ;

 La date de notification du marché ;

 La date de publication des données essentielles du marchél ;

 Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;

 Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;

 La nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;

 L’objet du marché public ;

 Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement européen n° 213/2008 du 28 novembre 2007 ;

 La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;

 Le nom du lieu principal d’exécution ;

 L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;

 La durée du marché en nombre de mois ;

 Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;

 La forme du prix du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

 Le nom et numéro d’inscription du ou des titulaires du marché public au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne.

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public. Elles sont accessibles gratuitement en consultation et en téléchargement. Elles sont disponibles conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels annexés à l’un des arrêtés du 14 avril 2017.

Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

 La date de leur publication ;

 L’objet de la modification ;

 La durée modifiée du marché ;

 Le montant HT modifié en euros du marché ;

 Le nom et numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;

 La date de signature par l’acheteur de la modification apportée au marché public.

Ces données sont mises à disposition sur le profil d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.

Exigences du profil à l’égard de l’acheteur

Le profil d’acheteur permet à l’acheteur d’effectuer les actions suivantes  :

 S’identifier et s’authentifier ;

 Publier des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;

 Mettre à disposition des documents de la consultation ;

 Réceptionner et conserver des candidatures ;

 Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;

 Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles des marchés ou importer ces données lorsqu’elles sont disponibles dans un autre système d’information ;

 Accéder à un service de courrier électronique ;

 Accéder à un historique des évènements permettant l’enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d’acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;

 Répondre aux questions soumises par les entreprises ;

 Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations.

Exigences du profil à l’égard de l’opérateur économique

Le profil d’acheteurs permet à l’opérateur économique d’effectuer les actions suivantes  :

 S’identifier et s’authentifier ;

 Connaître les prérequis techniques et les modules d’extension nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;

 Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d’acheteur ;

 Effectuer une recherche permettant d’accéder notamment aux avis d’appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;

 Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;

 Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;

 Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;

 Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;

 Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d’apporter des réponses aux problématiques techniques ;

 Formuler des questions à l’acheteur ;

 Consulter et télécharger les données essentielles des marchés.

Exigences techniques

Le profil d’acheteur doit répondre à des exigences techniques, de sécurité et d’accessibilité relatives notamment au format des fichiers, à l’horodatage, à l’intégrité des données, à la confidentialité des candidatures et des offres, l’interopérabilité avec les autres outils de communication électronique et d’échanges d’informations utilisés dans le cadre de la commande publique.

Déclaration du profil

L’acheteur déclare son profil sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l’identité du déclarant, l’identité de l’organisme chargé de la gestion du profil, l’adresse URL du profil d’acheteur, l’adresse URL au standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

Arrêté du 14.4.17 (JO du 27.4.17) (fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs)
Arrêté du 14.4.17 (JO du 27.4.17) (données essentielles de la commande publique)

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