Mayotte : adaptation des règles relatives à la formation professionnelle

Deux décrets en date du 28 décembre portent extension et adaptation des règles relatives au développement de la formation professionnelle sur le territoire de Mayotte.

Par - Le 31 décembre 2018.

Le décret n° 2018-1337 porte extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives notamment à la formation professionnelle à Mayotte.

Le décret n° n° 2018-1343 précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par les employeurs est progressivement supprimé pour l’application à Mayotte des règles de calcul du montant de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle.

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l’assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte

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