Mesure d’audience de la représentativité patronale

Par - Le 23 juin 2015.

Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.

Ce décret, pris en application de l’article 29 de la loi du 5 mars 2014, précise les conditions et les modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs.

Il détermine aussi les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

Décret n° 2015-654 du 10.6.15 (JO du 13.6.15)

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