Mise à disposition d’un appareil de bronzage au public : formation préalable, certification des organismes de formation et accréditation des organismes certificateurs

Rédigé par . Publié le 03 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d’attester au préalable d’une formation.

L’arrêté du 29 juin 2017 publié au JO du 1er juillet 2017 définit :

  • le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement ;
  • les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l’attestation de compétence sanctionnant la première formation ;
  • le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation de compétence.

Il fixe également :

  • les exigences en matière de compétences et de respect des contenus, des durées de formation et des référentiels de formation par les organismes de formation certifiés ;
  • les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et leurs obligations en termes de compétences et d’indépendance.

Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs

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