Mise en danger de l'apprenti : justification de la rupture du contrat
La Direccte peut suspendre ou interrompre le contrat de travail d'un apprenti pour risque sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale ainsi qu'interdire à l'employeur le recrutement de nouveaux apprentis et des jeunes sous contrat d'insertion ou d'alternance durant cinq ans. C'est ce principe qu'applique la CAA de Bordeaux dans une décision du 13 avril 2017.
Par Charlotte Favret - Le 22 mai 2017.
Une jeune apprentie, âgée de seize ans, préparant un CAP esthétique, effectuait des massages sur des hommes nus, réalisait des épilations intégrales « maillot » sur des hommes, se plaignait de certaines propositions faites par des clients et de la tenue vestimentaire, vêtements courts et chaussures à talons, qui lui était imposée, la plaçant ainsi dans des conditions de travail contraires à la moralité et aux bonnes mœurs. La Direccte avait donc :
- suspendu l'exécution du contrat de travail puis refusé la reprise de l'exécution de ce contrat (art. L6225-4 du Code du travail) ;
- interdit à l'employeur tout recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de 5 ans (art. L6225-6 du même code).
L'employeur contestait ces décisions.
Les juges administratifs rejettent ses demandes. En effet, la réalisation d'épilations du " maillot " masculin ne relève pas du référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) esthétique, cosmétique, parfumerie préparée par l'apprentie.
Il s'ensuit que la Direccte pouvait estimer qu'un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprentie justifiait la suspension puis l'interruption du contrat d'apprentissage en cause et, pour les mêmes motifs, l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de cinq ans.
CAA de Bordeaux, 13 avril 2017, N°15BX01654->https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034428549&fastReqId=1320630906&fastPos=6]
