Mise en œuvre du CPA pour les non salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs : publication du décret

Un décret publié au JO du 31 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Par - Le 03 janvier 2017.

Mise en place du CPA pour les non salariés

Un compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution :

  • travailleurs indépendants, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ;
  • travailleurs indépendants de la pêche maritime et employeurs de pêche maritime de moins de 11 salariés ;
  • travailleurs indépendants et employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés ;
  • artistes auteurs ;
  • chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles.

Il est constitué :

  • du compte personnel de formation (CPF) ;
  • du compte d’engagement citoyen (CEC).

Art. D5151-10 du Code du travail nouveau

Alimentation du compte CPF pour les non salariés

Lorsque le travailleur n’a pas versé au titre d’une année entière sa contribution le nombre d’heures mentionné inscrit sur le compte personnel de formation est diminué au prorata de la contribution versée.

Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Art. D6323-22 du Code du travail nouveau

Formations éligibles

Les formations éligibles au CPF sont définies :

  • par l’organe compétent en vertu de l’acte constitutif du fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
  • ou par le conseil de la formation :
    • de la chambre de métiers et de l’artisanat de région,
    • ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

Pour le fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale = les formations éligibles sont définies par le conseil d’administration ;

Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés = les formations éligibles sont définies par l’organisme collecteur paritaire agréé Agefos-PME sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution consacrée au financement des actions de formation ;

Pour les artistes auteurs = les formations éligibles sont définies par le conseil d’administration de l’organisme collecteur paritaire agréé Afdas, sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution consacrée au financement des actions de formation.

Art. D6323-23 du Code du travail nouveau

Pour la détermination des listes de formations éligibles, les organes compétents mentionnés ci-dessus :

  • déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites ;
  • publient ces listes ;
  • les actualisent de façon régulière.

Le ministre chargé de la Formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formations éligibles.

Art. D6323-24 du Code du travail nouveau

Les listes sont :

  • transmises à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) en sa qualité de gestionnaire du SI CPF ;
  • publiées par le SI CPF ainsi que sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Art. D6323-25 du Code du travail nouveau

Prise en charge des frais de formation

Le fonds d’assurance-formation de non-salariés ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont relève le travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur ou l’artiste auteur prend en charge les frais occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) suivants :

  • les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement ;
  • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge.

Art. D6323-26. – I du Code du travail nouveau

La prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation.

Toutefois, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par l’organe compétent mentionné ci-dessus.

Art. D6323-26. – II du Code du travail nouveau

Prise en charge par l’organisme d’une indemnité permettant la compensation de la perte d’exploitation entraînée par le suivi de la formation au titre du CPF est subordonnée à l’existence d’un accord exprès de l’organe compétent mentionné ci-dessus. Cet accord doit définir les modalités de cette prise en charge ainsi que ses plafonds.

Art. D6323-26. – III du Code du travail nouveau

Mise en œuvre du CPF pour les pluriactifs

Définition du pluriactif : personne exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles.

Ces personnes cumulent les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre de chacune d’entre elles.

Toutefois, l’alimentation du CPF ne peut dépasser :

  • 24 heures par année de travail,
  • ou 48 heures :
    • pour les salariés peu ou pas qualifiés (pour connaître les modalités d’acquisition dans ce cas, voir notre actualité en date du 14 octobre 2016 (accès libre)) ;
    • lorsque sont appliquées les dispositions du cinquième alinéa de l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Art. D6323-27 du Code du travail nouveau

Ces personne peuvent choisir l’activité au titre de laquelle elles mobilisent leur compte personnel de formation (CPF).

La mobilisation du compte est alors régie par les dispositions applicables à cette activité.

Ce choix est effectué par l’intermédiaire des services dématérialisés des SI CPA et SI CPF.

Art. D6323-28 du Code du travail nouveau

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

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