Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

La loi du 13 avril 2016 a renforcé la lutte contre le système prostitutionnel et un accompagnement des personnes prostituées, notamment par un parcours d’insertion professionnelle. Une circulaire développe sa mise en oeuvre.

Par - Le 06 mars 2017.

La loi crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Ce parcours est proposé à toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle qui souhaite accéder à des alternatives et sortir de la prostitution.

Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Cette commission est créée et placée sous l’autorité du Préfet.

Le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa
mise en oeuvre précise les conditions de fonctionnement de ces commissions départementales.

Cette instance constitue un levier de coordination entre les différents acteurs concernés par cette
problématique, afin de mettre en oeuvre au niveau local une politique concertée contribuant à lutter
contre la prostitution et l’exploitation sexuelle. L’accompagnement social des personnes qui
souhaitent s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution en fait partie.

Demandes d’engagement

Les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution sont examinées par la
commission départementale qui rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises.

Le Préfet autorise ensuite ou non l’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution.

En cas d’autorisation du Préfet, l’entrée dans le parcours permet à la personne de bénéficier d’un
accompagnement d’une association agréée à cet effet sur la durée et, le cas échéant, de
bénéficier de droits spécifiques en matière d’accès au séjour ou de l’aide financière spécifique
prévue par la loi (AFIS).

L’AFIS s’élève à 300 euros à compter du 1er janvier 2017 pour une personne seule. Elle est versée pour l’Etat par la Mutualité sociale agricole mensuellement à terme échu.

La circulaire n° DGS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 donne en annexe neuf modèles allant de l’instruction des modèles d’agrément des associations chargés du parcours au document type pour l’élaboration et le suivi du parcours de sortie de la prostitution.

Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14.4.16)

Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre (JO du 30.10.16)

Circulaire n° DGS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017

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