Réforme de la formation : modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage

Par - Le 01 septembre 2014.

Un nouveau décret d’application de la loi du 5 mars 2014 a été publié au journal officiel.

Les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles sont fixées.

L’ajustement des taux des différents plafonds de dépenses au titre des frais de stage et des activités complémentaires, permet de tenir compte de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe d’apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage.

Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle.

Il fixe enfin l’organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d’affectation des fonds.

Décret n° 2014-985 du 28 août 2014

Voir FP 18-5 : Libération de la taxe d’apprentissage

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