Modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage

Rédigé par . Publié le 13 février 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les dispositions relatives aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage sont adaptées pour tenir compte de la création de la fraction régionale pour l’apprentissage issue de l’article 8 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 n° 2014-891.

Les spécificités des départements d’Alsace et Moselle sont modifiées concernant le taux de la fraction dite « quota » de la taxe d’apprentissage.

Le financement de l’apprentissage en outre-mer est aligné sur le droit commun.

Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage (JO du 12.2.15)

Voir FP 9-3 Répartition de la taxe d’apprentissage : fraction régionale = 51 %

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