Modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage
Par Nathalie Blanpain - Le 13 février 2015.
Les dispositions relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage sont adaptées pour tenir compte de la création de la fraction régionale pour l'apprentissage issue de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 n° 2014-891.
Les spécificités des départements d'Alsace et Moselle sont modifiées concernant le taux de la fraction dite « quota » de la taxe d'apprentissage.
Le financement de l'apprentissage en outre-mer est aligné sur le droit commun.
Voir FP 9-3 Répartition de la taxe d'apprentissage : fraction régionale = 51 %
