Modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage

Par - Le 13 février 2015.

Les dispositions relatives aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage sont adaptées pour tenir compte de la création de la fraction régionale pour l’apprentissage issue de l’article 8 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 n° 2014-891.

Les spécificités des départements d’Alsace et Moselle sont modifiées concernant le taux de la fraction dite « quota » de la taxe d’apprentissage.

Le financement de l’apprentissage en outre-mer est aligné sur le droit commun.

Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage (JO du 12.2.15)

Voir FP 9-3 Répartition de la taxe d’apprentissage : fraction régionale = 51 %

Centre Inffo vous conseille également

Afnor