Réforme de la formation : modalités de collecte par les Opca d’Outre-mer

Par - Le 21 novembre 2014.

Ce décret précise le régime de collecte des OPCA de branche, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L’article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle maintient la compétence des organismes agréés sur un champ d’intervention interprofessionnel pour procéder à cette collecte. En revanche, les organismes agréés de branche également compétents pour cette collecte ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l’objet d’une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer.

Le décret définit cette procédure d’autorisation et précise notamment les critères sur le fondement desquels elle est délivrée.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliqueront à la collecte des contributions dues en 2015.

Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014

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