Modalités de décompte des effectifs : nouvelles règles au 1er janvier 2018

Un décret du 9 mai 2017 fixe les règles de recouvrement et décompte des effectifs pour le calcul et l’encaissement des contributions d’origine légale et conventionnelle, notamment celles relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

Rédigé par . Publié le 18 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Modalités de décompte

Comme c’était déjà le cas auparavant, l’effectif salarié annuel de l’employeur de l’année civile N :

  • est établi au niveau de l’entreprise (y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements) ;
  • correspond à la moyenne du nombre de personnes employées déterminés chaque mois au titre de l’année civile N-1. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
    L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième. A cet effet, il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale.

Nouveauté : les salariés sont décomptées dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employées.

Des cas spécifiques sont aussi réglés par le décret :

  • calcul de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire : il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission ;
  • calcul de l’effectif pour l’année de création du premier emploi d’un salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise :’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche ;
  • Modification de la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail (ou transfert d’entreprise), y compris lorsqu’une telle modification entraîne une création d’entreprise: effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

Art. R. 130-1 du Code de la sécurité sociale modifié

Salariés pris en compte dans les effectifs

Pour la détermination de l’effectif sont – comme auparavant – pris en compte :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail,
  • les personnes ouvrant droit à une allocation d’assurance (article L5424-1 du Code du travail) ;
  • les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

Salariés exclus des effectifs

Pour la détermination de l’effectif sont – comme auparavant – exclus :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou ‘un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

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