Modalités de mise en œuvre du PACTE, parcours d’accès à la fonction publique pour les 16-25ans en échec scolaire

Consultez le texte intégral :

 Décret n° 2005-1055 du 29.8.05 (JO du 30.8.05)

 Circ. DGAFP – DGEFP du 14.9.05 (non publiée)

 Circ. du 7.9.05 (non publiée)


Par - Le 01 août 2005.

Une circulaire présente l’ensemble des dispositions prévues par l’ordonnance du 2 août 2005 et les décrets n° 2005-902 du 2 août 2005 et n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatifs à la mise en œuvre du Pacte et précise les modalités d’application. Ce dispositif fait l’objet d’une déclinaison pour les deux autres versants de la fonction publique, compte tenu des spécificités de la fonction publique territoriale et hospitalière.

La formation, d’une durée minimale de 20 % du temps de travail total, est délivrée dans un organisme habilité et peut être complétée par des stages à l’extérieur du service.

Le Pacte ouvre droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil aux bénéficiaires.

L’employeur qui méconnaît cette obligation, peut se voir retirer le bénéfice de cette exonération.

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