Projet de loi égalité et citoyenneté : texte définitivement adopté

Le Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 27 décembre sur certaines dispositions, petit tour d’horizon des impacts de ce texte en matière de formation.

Rédigé par . Publié le 28 décembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Compte engagement citoyen

Le projet de loi intègre la réserve civique et le volontariat de la réserve civile de la police nationale à la liste des activités de bénévolat ou de volontariat pouvant donner droit au recensement d’heures dans le cadre du Compte d’engagement citoyen à compter du 1er janvier 2017.

Art. L5151-9 du Code du travail modifié
Art. L5151-11 du Code du travail modifié
Art. 9 du projet de loi Égalité et citoyenneté

Ces deux activités sont créées respectivement par les articles 1er et 6 du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

Le texte précise aussi, en ce qui concerne les activités de bénévolat associatif, que l’association doit être :

  • régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  • être déclarée depuis 3 ans au moins,
  • et l’ensemble de ses activités doit être mentionné au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

Compte personnel de formation

La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible directement – sans qu’il soit nécessaire que cette formation soir reprise dans une des listes éditées par le Copanef, les Coparef ou les CPNE – au CPF, à compter du 1er janvier 2017.

Art. L6323-6 du Code du travail modifié
Art. 66 du projet de loi Égalité et citoyenneté

Aide au financement de la formation à la conduite

Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit que tout bénéficiaire de l’allocation au titre de la garantie jeune est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

Art. L5131-6-1 du Code du travail nouveau
Art. 67 du projet de loi Égalité et citoyenneté

Validation des activités de volontariat des étudiants

Sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret, les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre :

  • d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  • d’une activité professionnelle,
  • d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle,
  • d’un engagement de sapeur-pompier volontaire,
  • d’un service civique,
  • ou d’un volontariat dans les armées.

Art. L611-9 du Code de l’éducation
Art. 29 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Période de mobilité des apprentis

La période de mobilité des apprentis peut s’exercer dans un autre Etat qu’il soit ou non membre de la Communauté européenne.

Art. L6211-5 du Code du travail modifié
Art. 30 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Les centres de formation d’apprentis (CFA) encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l’Union européenne et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité.

Art. L6231-1 du Code du travail modifié
Art. 30 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Les organismes collecteurs paritaires peuvent également concourir à la prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis.

Art. L6332-16-1 du Code du travail modifié
Art. 30 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Par ailleurs, le projet de loi Egalité et citoyenneté précise que la Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger.

Art. 68 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Politique de la jeunesse : compétence Etat-Région

La Région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à la politique de la jeunesse.

Art. L1111-9 du CGCT modifié
Art. 54 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

L’Etat et les Régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne.

Art. L6111-3 I. du Code du travail modifié
Art. 54 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

La Région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État dans les conditions et selon les modalités prévues par décret.
Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.

Art. L6111-3 II. du Code du travail modifié
Art. 54 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la Région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant notamment s’agissant des jeunes de 16 ans à 30 ans, de disposer d’une information sur l’accès aux droits sociaux et aux loisirs.

Article L6111-5 du Code du travail modifié
Art. 54 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les Régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics.
Ce débat porte notamment sur l’établissement d’orientations stratégiques et sur l’articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’État.

Art. 54 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

Actions d’amélioration de la maitrise de la langue française

Les actions d’amélioration de la maîtrise de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie au même titre que celles relatives à la lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et des compétences numériques.

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.

L’employeur peut proposer des actions d’amélioration de la maîtrise de la langue française à ses salariés.

Art. L6111-2 du Code du travail modifié
Art. L6313-1 du Code du travail modifié
Art. 157 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l’intégration en France des étrangers pour la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage et d’amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d’autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour.

Art. L5223-1 du Code du travail modifié
Art. 157 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

Formation obligatoire à la non discrimination à l’embauche

Les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les 5 ans dans :

  • toute entreprise employant au moins 300 salariés,
  • et, quel que soit son effectif, dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement.

Art. L1131-2 du Code du travail modifié
Art. 214 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

Fonctions publiques : diverses dispositions intéressant la formation

1° Durée nécessaire au passage des concours d’entrée dans la fonction publique

La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours.

Art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Art. 159 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

2° Tutorat des jeunes âgés de 28 ans au plus sortis du système éducatif sans qualification et recrutés en contrat de droit public sur des emplois de catégorie C

Ces jeunes peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l’emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l’accès au corps dont relève cet emploi.

Désormais, dans le cadre de ces contrats un tuteur est désigné pour :

  • accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi,
  • lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service,
  • et suivre son parcours de formation.

L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat.

Art. 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Art. 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Art. 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Art. 162 du Projet de loi Egalité et citoyenneté

3° Délibération sur le plan de formation dans le fonction publique territoriale

Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante.

Art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Art. 164 du projet de loi Egalité et citoyenneté

Texte du projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté le 22 décembre 2016

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