Montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle accordée aux prostituées engagées dans un parcours de sortie de la prostitution
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Un décret précise le montant, ainsi que les modalités de versement de cette aide.
Par Anne Grillot - Le 14 avril 2017.
Montants mensuels de l'AFIS
Le montant mensuel de l'AFIS est forfaitaire et varie selon le nombre d'enfants à charge :
| 1 personne seule | 330 € |
| 1 personne et 1 enfant à charge | 432 € |
| 1 personne et 2 enfants à charge | 534 € |
| 1 personne et 3 enfants à charge | 636 € |
| Par enfant à charge supplémentaire | + 102 € |
L'aide financière est accordée pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Le montant mensuel de l'AFIS à Mayotte :
| 1 personne seule | 165 € |
| 1 personne et 1 enfant à charge | 216 € |
| 1 personne et 2 enfants à charge | 267 € |
| 1 personne et 3 enfants à charge | 318 € |
| Par enfant à charge supplémentaire | + 32 € |
Documents administratifs à fournir à la mutualité sociale agricole
Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu'à ceux des membres du foyer.
L'organisme demande les informations et les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et au versement de l'aide.
Le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide doivent faire connaître à l'organisme toute modification d'un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande d'aide financière. L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de son montant.
Autres missions de la MSA
La MSA doit transmettre annuellement au ministre chargé des Affaires sociales, au ministre chargé des Droits des femmes et au ministre chargé du Budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention de gestion prévue au II de l'article D121-12-15, portant notamment sur le sexe, l'âge, la nationalité et le département de résidence.
Par ailleurs, elle doit transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux montants versés au titre de l'article D121-12-15 au ministre chargé des Affaires sociales et de la Santé, au ministre chargé des Droits des femmes et au ministre chargé du Budget et des comptes publics.
Décret n° 2017-542 du 13.4.17 (JO du 14.4.17)
Voir notre actualité juridique du 6 mars 2017 (accès libre) : Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
