Montant des aides financières aux structures de l’IAE en métropole, à Mayotte et dans les établissements pénitentiaires

Un arrêté du 28 février 2017 fixe le montant des aides financières aux structures de l’IAE, dans les établissements pénitentiaires et enfin à Mayotte.

Par - Le 09 mars 2017.

L’aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R5132-8, R5132-10-12, R5132-23 et R5132-37 du Code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.

Montant de l’aide par poste de travail occupé en Métropole et aux DOM

A compter du 1er janvier 2017 :

  1. Le montant socle de l’aide est fixé à :
    • 10 237 euros pour les entreprises d’insertion,
    • 4 351 euros pour les entreprises de travail temporaire d’insertion,
    • 1 331 euros pour les associations intermédiaires,
    • et à 19 655 euros pour les ateliers et chantiers d’insertion, dont 995 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique.
      Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.
  2. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R5132-8, R5132-10-12, R5132-23 et R5132-37 du Code du travail.

Technique d’estimation du montant socle

Le montant socle versé en cours de mois par l’Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d’occupation des postes tout au long de l’année aux 5ème, 8ème et 11ème de la période couverte par l’annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d’exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l’annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l’Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.

Montant de l’aide des SIAE à Mayotte

Le montant socle versé en cours de mois par l’Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d’occupation des postes tout au long de l’année aux 5ème, 8ème et 11ème de la période couverte par l’annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d’exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l’annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l’Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.

Aide financière dans les établissements pénitentiaires

L’aide financière par poste de travail prévue aux articles R5132-8 et R5132-38 du Code du travail versée aux structures d’insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l’aide financière par l’Etat est limité à 10.

A compter du 1er janvier 2017 :

  1. Le montant socle de l’aide est fixé à :
    • 6 142 euros pour les entreprises d’insertion,
    • 11 793 euros pour les ateliers et chantiers d’insertion.
      Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.
  2. Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.

[Arrêté du 28.2.17 (JO du 9.3.17)

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034157466&dateTexte=&categorieLien=id]

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