Montant du chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise de TVA

Rédigé par . Publié le 11 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les entreprises dont les organismes de formation peuvent bénéficier d’une franchise de TVA si elles réalisent un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à certains seuils fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. Ces seuils sont relevés par un décret du 2 mai 2017.

Ainsi, pour bénéficier de ce régime, les entreprises ne doivent pas avoir réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires global supérieur à 82 800 € ni un chiffre d’affaires afférent aux prestations de service, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à 33 200 €. La franchise reste applicable pour l’année de dépassement d’un de ces seuils si le chiffre d’affaires global ne dépasse pas 91 000 € et si le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, ne dépasse pas 35 200 €.

Décret n° 2017-698 du 2.5.17 (JO du 4.5.17)

Fiche pratique concernée (accès abonné) :
Fiche 29-11-3 Encadré « Franchise de TVA pour les petites entreprises »

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