Non salariés : définition du statut de conjoint collaborateur

Par - Le 11 août 2006.

Le conjoint du chef d’entreprise d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
La définition du conjoint collaborateur vient d’être donnée par un décret du 1er aout 2006 ; la déclaration de l’option choisie ainsi que les modifications, doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises.
Le conjoint collaborateur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle.

Rappelons que la contribution minimale au financement de la formation des travailleurs indépendants, professionnels libérales et non salariés est portée à 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale quand le chef d’entreprise bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou du conjoint associé (article L 953-1 du code du travail).

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Décret n° 2006-966 du 1.8.06 (JO du 3.8.06)->
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0620059D]

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